Sanctions disciplinaires

Quelles sanctions encourt un enseignant ou une enseignante en cas de faute reconnue?

Les sanctions ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le ou la fonctionnaire relève de la fonction d’Etat (personnel enseignant) ou de la fonction territoriale (ATSEM, ATEC, anmiateurs/trices). Selon la gravité de ce qui est lui reproché, il existe plusieurs niveaux de sanction:

Source: Service-public.fr
Source: Service-public.fr

Pour les sanctions du 1er groupe: l’avertissement peut être écrit ou oral et ne figure pas dans le dossier administratif. Le blâme est un avertissement écrit, qui figure dans le dossier administratif, et est effacé au bout de 3 ans s’il n’y a pas de nouvelle faute.
Si une faute relève également du Pénal (une agression, un détournement), les deux procédures sont indépendantes: il y aura donc une procédure disciplinaire et une procédure judiciaire, et donc deux sanctions. Seule exception à cette indépendance: si le juge décide que la faute n’est pas avérée, cela entraîne l’annulation de la procédure disciplinaire.

Selon le droit français, il ne peut pas y avoir deux sanctions pour la même faute.

Comment se déroule un processus de sanction?

Précision importante: une procédure de sanction ne peut être qu’individuelle. Si un groupe ou un collectif d’agents est accusé de la même faute, il faudra enclencher une procédure individuelle pour chacun.e.

Pour les sanctions du 1er groupe, c’est uniquement le supérieur hérarchique qui prend la décision.

Pour les sanctions plus graves, le conseil de discipline est convoqué, par un rapport de l’administration qui doit clairement définir les faits reprochés. Le ou la fonctionnaire sera ensuite convoqué.e à ce conseil de discipline. En cas de manque d’éléments, le conseil peut ordonner un report et/ou une enquête administrative, et/ou convoquer des témoins. Le conseil délibère ensuite à huis clos et prononce un avis, dans un délai d’un mois (sauf si enquête ou demande de report à la demande du ou de la fonctionnaire concerné.e ou de la commission). Cependant, l’administration n’a pas obligation de suivre cet avis, et c’est au final elle qui décide de la sanction. La sanction est immédiatement applicable, même si le ou la fonctionnaire dépose un recours.

La procédure en détail sur le site du service public.

Comment se défendre?

Le ou la fonctionnaire à l’encontre duquel ou de laquelle une procédure disciplinaire est engagée a droit :

  • à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
  • et à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L’administration doit l’informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Lors de la procédure disciplinaire, le ou la fonctionnaire peut:

  • présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
  • citer des témoins,
  • se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
  • demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Il faut également faire bien attention à la façon dont est formulé ce qui est reproché, car cela peut influer sur la sanction.
Exemple: un enseignant qui serait accusé de « ne pas réussir à bien tenir sa classe » relève d’une insuffisance professionnelle. Par contre si on l’accuse de « volontairement ne pas assez cadrer les élèves et qu’ils sont donc mis en danger », cela relève d’une faute disciplinaire.

Il faut bien se renseigner sur la procédure et tout vérifier pour éventuellement contester la procédure elle-même:

  • toutes les étapes ont-elles été respectées?
  • le ou la fonctionnaire a-t-il ou elle été bien informé.e à chaque étape?
  • les délais ont-ils tous été respectés?

Il existe deux types de recours:

Le recours devant la commission de recours

Il est possible dans une de ces deux situations:

  • L’administration a prononcé une sanction du 4e groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
  • L’administration a prononcé l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office, la rétrogradation ou l’exclusion temporaire de fonctions pour plus de 8 jours (avec sursis ou non) alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou n’a émis aucune proposition.

Ce recours doit se faire dans le mois suivant la notification de sanction. La commission émet un avis dans les 2 mois, ou 4 moi si enquête. Mais là encore, l’administration n’a pas obligation de suivre cet avis.

Le recours gracieux ou contentieux

Il peut être demandé soit directement après la notification de sanction, dans un délai de deux mois. Soit après un premier recours devant la commission de recours, dans un délai de deux mois après la notification de cette commission ou le cas échéant dans les deux mois après la décision définitive de l’administration.

Le recours grâcieux se fait par courrier, auprès de la hiérarchie. Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif.

L’effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent être, à la demande du fonctionnaire, effacées de son dossier, après 10 années de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration statue sur la demande du fonctionnaire après avis du conseil de discipline. Si son comportement général a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est répondu favorablement à sa demande. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Toutes les infos sur le site du service public.