Recensement des grévistes

Pour procéder aux retraits de salaire, l’administration se doit de recenser les grévistes. Puisqu’il n’est pas inscrit dans la loi que les grévistes sont obligés de déclarer leur service non fait (sauf cas du SMA dans le 1er degré), c’est à l’administration de trouver un moyen de recenser les grévistes.

Extrait de la Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève:


Il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que des retenues sur rémunération puissent être mises en oeuvre. A cet effet, je vous demande, lorsque des préavis de grève vous sont communiqués, de donner instruction à vos services d’établir la liste des agents ayant cessé le travail. Pour ce faire, vous procéderez par le moyen le plus approprié à votre département ministériel. Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante :
– en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes ;
– s’il existe des moyens automatiques d’enregistrement, par les relevés correspondants.
Les personnels qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève (CE, 15 décembre 1967, Kornprobst, Rec. CE, p. 503).

Les déclarations d’intention de grève

Dans le primaire, la déclaration d’intention ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes. La loi est très claire:

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Les feuilles d’émargement – enseignant.e.s 1er degré

La façon de recenser les grévistes relève du chef de service, donc du DASEN. La situation varie d’une académie à l’autre.

Le cas à Paris:

A Paris, suite à des négociations avec les syndicats, il a été conclu que la feuille d’émargement ci-dessous n’était pas valable parce que:

  • Elle présente une colonne d’émargement pour les grévistes.
  • Elle prévoit d’être signée par le directeur ou la directrice; or, celui-ci ou celle-ci n’étant pas supérieur hiérarchique, il ou elle n’a pas à vérifier ni s’engager sur les informations indiquées sur la fiche.

Il convient donc, dans l’Académie de Paris, si cette fiche est celle que vous soumet l’IEN, de ne remplir que la colonne d’émargement des enseignant.e.s non grévistes, et celle des enseignant.e.s étant absent.e.s pour d’autres raisons que la grève (maladie, temps partiel), afin d’éviter tout retrait de salaire « injuste », et sans la signature du directeur ou de la directrice.

Ces consignes ont été confirmées par une circulaire de l’IA du 14 septembre 2010, qui a (étrangement) préféré éditer cette circulaire en conservant cette fiche plutôt que de changer le modèle de la fiche…

Certains syndicats donnent également comme consigne de photocopier le tableau pour en faire un document individuel à remplir par chaque enseignant.e NON gréviste puis de les faire remonter à l’IEN.

Si vous avez des infos officielles sur les autres académies, merci de nous les transmettre!

Enseignant.e.s dans le 2nd degré

C’est au chef d’établissement de procéder au recensement des grévistes. Il peut notamment, comme dans le primaire, faire passer une feuille d’émargement des enseignant.e.s non grévistes.

La circulaire du 30 juillet 2003 précise cependant que:


Il est souhaitable que ce recensement des agents grévistes se déroule dans la plus grande transparence possible (caractère accessible de l’information afin que les agents puissent être à même de vérifier individuellement leur éventuelle inscription) et que les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt .

Personnels de la ville

Nous n’avons pas d’infos précises; merci de nous contacter si vous en avez!

Délais pour les retenues de salaire

Puisque la circulaire précise que: « Il est souhaitable que […] les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt, il est possible d’effectuer un recours lorsque le retrait a lieu très longtemps après la grève. Dans différentes académies des collègues prélevé-e-s un an après la grève ont déjà eu gain de cause (Site de Sud Education 93).