Qu’est-ce qu’une faute professionnelle pour un agent de la fonction publique?

Les enseignants et enseignantes, ainsi que les agents de la fonction territoriale, sont avant tout évidemment tenu.e.s de respecter la loi générale française.

En cas de faute relevant de la loi générale pendant le temps de service (agression d’un collègue, d’un élève…), il y aura donc une sanction pénale ET une sanction administrative. Les deux procédures sont indépendantes, sauf dans le cas où le juge pénal établit que la faute n’est pas avérée: dans ce cas, la procédure administrative est également suspendue.

Si l’infraction ou le délit ou le crime est commis en dehors du temps et du lieu de service, il peut y avoir ou non une sanction administrative, selon la situation. Par exemple, il n’y aura pas de sanction administrative pour une infraction au code de la route. Par contre, pour des faits plus graves, c’est possible.

Source: site du service public

Dans certaines situations, il peut y avoir également une suspension de service en attendant que l’affaire soit réglée.

Source: site du service public

Ensuite, ils et elles sont tenu.e.s de respecter les obligations définies par leur statut.

Fiche pratique sur chacune de ces obligations, avec des exemples concrets des comportements sanctionnables :

Travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du 64

La retenue de salaire pour service non fait

Lorsqu’un.e fonctionnaire ne remplit pas une des missions qui lui sont confiées, soit en n’effectuant pas toutes ses heures de services, soit en effectuant toutes ses heures mais en ne réalisant pas certaines tâches, on peut lui effectuer une retenue de salaire pour service non fait, à raison d’un trentième par jour. Ceci n’est pas considéré comme une sanction administrative, mais il peut accompagner une sanction.

C’est à dire que par exemple, on ne peut pas retirer de salaire pour un manquement à l’obligation de laïcité; il n’y aura donc qu’une sanction administrative (selon le contexte et les faits exacts: avertissement, blâme, rétrogradation…).

Par contre, d’après les textes, un.e enseignant.e qui par exemple refuse de faire l’aide personnalisée, peut avoir un retrait de salaire d’un trentième par jour où il n’a pas effectué l’aide personnalisée, qui peut en plus être accompagné dune sanction administrative pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

Source: site du SGEN+

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle. Il s’agit d’une incompétence; c’est-à-dire que l’enseignant.e ou l’agent, malgré les aides qui ont pu lui être apportées, se montre incapable d’assurer ses missions (hors problèmes de santé).

Comme il ne s’agit pas d’une faute, il n’y aura pas de sanction, mais elle peut conduire à un licenciement, qui reste cependant exceptionnel.

Source: site de l’académie Aix-Marseille

L’abandon de poste

Un abandon de poste est une absence du ou de la fonctionnaire à son poste, sans qu’il ou elle n’ait prévenu ni justifié cette absence.

Cet abandon mène à une procédure disciplinaire et peut faire l’objet d’une retenue de salaire pour service non fait. Il peut mener à la radiation.

Source: Site du service public

Combien de sanctions prononcées chaque année?

Il est difficile de trouver des chiffres exacts par année. D’après un article du Figaro de 2008, environ 150 enseignant.e.s ont été sanctionnés en 2007. Dans une question au gouvernement en 2013, un député évoque ces chiffres:


Au vu des chiffres issus de la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, les 702 625 enseignants du primaire et du secondaire public ont 0,02 % de risques par an d’être sanctionnés. Moins de 200 professeurs ont ainsi été concernés en 2011, les chiffres étant à peine supérieurs en 2009 et 2010. À ce risque très minime de se voir sanctionné s’ajoute le fait que les mesures lourdes à caractère disciplinaire sont rarement mises en œuvre, plus de la moitié des sanctions consistant en un simple blâme ou en un avertissement. Ainsi, en 2011, aucune rétrogradation n’a été prononcée, seul un enseignant a été radié du tableau d’avancement, deux se sont vus abaissés d’un échelon, cinq exclus temporairement pour une durée maximum de 15 jours (alors que l’exclusion peut aller jusqu’à deux ans). La même année, six ont été mis à la retraite d’office, treize révoqués et dix-huit déplacés d’office.

Il apparaît donc que globalement, les sanctions administratives sont peu fréquentes, et elles relèvent souvent du 1er groupe de sanction. On reproche même parfois à l’Administration de surprotéger les enseignant.e.s, même dans des cas assez graves. Cependant, on ne peut nier l’existence d’enseignant.e.s qui ont subi des sanctions pour des faits beaucoup plus « légers », notamment pour manquement au devoir de réserve, par exemple pour des publications « très engagées » sur les réseaux sociaux.

Un article du blog Médiapart, publié en mars 2019 présente bien la complexité de ces questions, liées à l’obligation d’obéissance hiérarchique, à propos du récent mouvement de refus de faire passer les évaluations nationales CP. Cette lutte a d’ailleurs permis que les enseignant.e.s concerné.e.s ne soient au final sanctionné.e.s que d’un avertissement.