Droit de grève et déclaration d’intention

Tous les personnels de l’Education nationale, y compris les personnels non-titulaires (AED, enseignants contractuels, …) peuvent se mettre en grève. Il s’agit là d’un droit fondamental et constitutionnel.

ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics.

Les préavis de grève

En théorie pour faire grève, il faut qu’il y ait un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés (donc : Le syndicat départemental au moins mais pas une section d’établissement ou un adhérent) peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève.

ATTENTION : les préavis de grève d’un syndicat couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnés et pas uniquement les syndiqués de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis.

Dans les villes de moins de 10 000 habitants, les agents

Dois-je signaler mon intention de faire grève ? Quel est le délai ?

ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ.

Enseignant.e.s dans le second degré

Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délai. Si comme certains collègues vous faites le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie-scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté.
Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève). C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.

Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Cette procédure est tout à fait normale, pas d’inquiétude à avoir.

Enseignant.e.s dans le premier degré

Depuis 2008/2009 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève.

Ne sont pas concerné.e.s les enseignant.e.s n’exerçant pas de fonction d’enseignement et celles et ceux qui travaillent au sein d’un établissement du secondaire (ULIS, SEGPA)

Attention, les samedis ne comptent plus comme jours ouvrés. Donc, pour faire grève un lundi, l’intention doit être envoyée au plus tard le jeudi soir (ou, en théorie, le vendredi matin à 8h30 si l’école démarre à 8h30). Pour une grève un mardi, elle doit être envoyée au plus tard le samedi soir (ou, en théorie, le dimanche matin à 8h30).

Cette déclaration n’est qu’une intention; il est donc possible d’envoyer cette déclaration de faire grève tout en ne faisant finalement pas grève le jour concerné.

Il est tout à fait possible de faire une intention de grève de plusieurs jours. Dans ce cas, il faut écrire sur la déclaration toutes les dates des jours où l’on est susceptible d’être en grève ( à condition que ces dates soient couvertes par un préavis syndical).

Cette déclaration d’intention a été très critiquée (et continue de l’être) lors de sa mise en place sous la mandature de N. Sarkozy, notamment par les syndicats et de nombreux parlementaires, dont le précédent Président de la République, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, car il représente une entrave au droit de grève.

Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La loi sur le SMA n’a donc pas servi non plus à faciliter le travail de l’administration.

De plus, la déclaration d’intention n’a pas de lien direct avec la compensation financière versée aux communes, les modalités de calcul de cette compensation ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignant-e-s grévistes.

Personnels relevant de la fonction territoriale

Les agents relevant de la fonction territoriale (ATSEM, ATEC, animateurs/trices…) n’ont pas à faire de déclaration préalable. Ils et elles peuvent donc décider de faire grève le jour même.

Sources : site de Sud Educ 13 et site du Snuipp 72

Est-ce que je peux faire grève pendant les examens ?

Réalisé par des enseignant.es du 94
Questions-Réponses sur la grève des exams, par le SNALC

Et un autre Kit, réalisé par le SNES, à lire sur leur site.

Communiqué de Sud Education sur la grève des examens -juin2019

Oui ! En ce qui concerne la rétention de notes, la note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant.

L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service… A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait »).

Sur la rétention de note et la grève administrative, voir cette page du Snesup-FSU.

Il existe trois formes de grève interdites:

La réglementation relative à l’exercice du droit de grève et le juge administratif interdisent certains formes de grève :

  • grève tournante (appelée aussi « perlée ») : cessation du travail par échelonnement successif ou par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration ou d’un même service en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
  • grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
  • grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Source : site du service public