Le SMA (Service Minimum d’Accueil)

C’est la loi du 20 juillet 2008 qui instaure le droit à l’accueil des élèves dans les établissements scolaires:

« Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) »

Article 2 de la loi du 20 juillet 2008

Cette obligation ne concerne donc pas les crèches municipales, les collèges et les lycées.

Cette obligation ne concerne que le temps scolaire. Il n’y a donc pas d’obligation d’organiser les temps périscolaires: cantine, goûter, aide aux devoirs, accueil avant l’école…

Qui doit accueillir les élèves?

Les jours de grève, les enfants sont donc accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L’État, c’est-à dire l’école, assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%.

Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants (en charge d’une classe) des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné. Dans ce cas, les enseignant.e.s non grévistes n’ont pas l’obligation d’accueillir les élèves de leurs collègues grévistes, ce qui relève également du bon sens en matière de sécurité et de taux d’encadrement. (Voir la réponse du Ministère du 29/07/2010 à ce sujet)

Pour les écoles privées sous contrat : le service d’accueil relève de l’organisme de gestion de l’école. Une compensation financière est également prévue par la loi.

A savoir:
C’est pour l’organisation de ce SMA que les enseignant.e.s doivent déclarer leur grève au moins 48H à l’avance auprès de leur administration, qui doit ensuite transmettre les chiffres à la mairie. Avant 2008, ce n’était pas le cas et les enseignant.e.s du primaire sont maintenant la seule catégorie professionnelle à avoir cette obligation. (Avant, ils ou elles prévenaient en général les familles mais pas leurs supérieurs). Cette mesure avait d’ailleurs étaient très mal accueillie, et continue d’être critiquée, par les enseignant.e.s et leurs syndicats, car elle limite l’impact que peut avoir une grève. Elle l’est aussi par les mairies qui se retrouvent avec une mission compliquée à mettre en oeuvre: il faut trouver en 48H du personnel compétent pour encadrer de jeunes enfants dans de bonnes conditions de sécurité.

Dans les faits…

Les communes expriment régulièrement leurs difficultés à organiser ce SMA, et il est donc assez rarement mis en place: dans environ un tiers des cas seulement. Certaines mairies le refusent même, par volonté de contestation. Des procédures judiciaires sont possibles, mais elles aboutissent rarement. (Article de Ouest France du 23/03/2018)

Sources : Legifrance, loi du 20 juillet 2008 et le site education.gouv