Le point sur la dernière version du projet de loi « pour une école de la confiance »

Le 21 mai s’est réunie la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur le projet de loi, entre la version amendée par l’assemblée nationale et celle amendée par le sénat. Comme le texte passe en procédure accélérée, et qu’il y a eu accord lors de la commission mixte paritaire, il ne sera plus modifié, sauf si le gouvernement souhaite l’amender. Il sera donc simplement relu et validé officiellement par le sénat et l’assemblée nationale, début juillet.

Lire le texte officiel par ici…

Ce qui finalement n’est pas passé:

-Les EPSF (établissements publiques des savoirs fondamentaux), c’est-à-dire la fusion d’écoles avec des collèges.

-Le statut de supérieur hiérarchique des directeurs/trices d’école.

-Les amendements du Sénat interdisant aux parents portant un signe religieux ostentatoire (un voile, par exemple) d’accompagner les sorties scolaires, et supprimant les allocations familiales aux familles dont un enfant serait absent plus de 4 demi-journées sans justification.

Cependant, Presque toutes les mesures contre lesquelles se sont mobilisées les enseignant.es et les familles sont encore présentes dans le projet de loi :

L’article 1 est toujours présent, avec les notions d’engagement et d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale, et le respect des élèves et des familles dû à l’institution scolaire. Dans cette version est ajoutée l’idée que l’autorité des personnels de l’éducation nationale est ainsi confortée. Le rappel à la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires a été supprimé. L’obligation d’afficher le drapeau et la marseillaise dans les classes est toujours présente également.

-L‘obligation d’instruction à 3 ans est maintenue, avec un aménagement possible du temps de présence à l’école pour les petites sections. Les familles conservent le droit d’inscrire leurs enfants de 2 à 6 ans dans un jardin d’enfants déjà existant. Les questions qui se posent: les personnels de ces jardins d’enfants vont-ils être formés comme des professeurs? Appliqueront-ils les mêmes programmes que l’école maternelle? Ces structures ont un délai de 5 ans pour s’adapter à ces contraintes. Aussi, Les mairies devront financer en partie les écoles maternelles privées.

-Les PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) sont toujours présents, avec un certain flou sur leur fonctionnement, et le risque de mutualiser les AESH (Accompagnant.es d’Élèves en Situation de Handicap) pour faire des économies.

-Les EPLEI (Etablissements Publiques Locaux d’Enseignement International) restent dans le projet de loi, en créant ainsi des filières d’élites seulement pour certains élèves, et donc une école à deux vitesses.

-La possibilité de projets expérimentaux de recherche dans des établissements scolaires. Le risque est de perdre le côté « national » de l’éducation si on n’applique plus les mêmes règles partout. L’expérimentation permettrait également de créer des EPSF. Il est écrit que ces expérimentations se font « après concertation avec les équipes pédagogiques », et non pas « après accord »… Sauf en ce qui concerne la « modification de la périodicité des obligations réglementaires de service » (dans ce cas, l’accord des personnels est requis ».

-L’évaluation des établissements, par un conseil d’évaluation de l’école qui perd en indépendance : le président sera nommé par le président de la République, les autres membres seront nommés par le ministère, le sénat, l’assemblée nationale et l’institut de France. Ce conseil pourra rendre publique ces évaluations.

-Les INSPE (Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education) vont remplacer les ESPE (Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education) . Les enjeux de ce changement de dénomination ne sont pas explicités. Apparaissent des interventions « des professionnels issus des milieux économiques » à la place « des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté »…

-Les étudiant.es assistant.es d’éducation pourront donner des cours.

-Et surtout, toujours pas de mesures concrètes pour répondre aux vrais problèmes sur le terrain : sureffectifs, manque de personnels spécialisés, manque de remplaçant.es, manque de moyens matériels dans certains territoires, manque de formation de qualité des professeurs.

Quelques points positifs :

Certains ajouts au code de l’éducation sont tout de même plutôt positifs, s’ils sont réellement appliqués, avec les moyens nécessaires:

  • L’idée de favoriser l’éducation manuelle et l’esprit d’équipe.
  • L’introduction de l’éducation à l’environnement.
  • La prise en compte de la diversité des familles sur les formulaires administratifs.
  • La possibilité d’inscrire un élève dans un établissement scolaire même si le maire s’y oppose (notamment pour les sans-papiers).
  • L’obligation d’instruction ou de formation jusqu’à 18 ans.
  • Le renforcement des visites médicales, ainsi que la possibilité pour le médecin scolaire de prescrire des actes diagnostiques (un bilan orthophonique par exemple) qui seront difficilement applicables en l’état actuel des choses, les médecins scolaires et les services de PMI étant déjà en sous effectifs et débordés.
  • Le renforcement de la formation initiale des enseignants pendant les 3 premières années d’exercice.