Grève et retenue de salaire

Pour les enseignant.e.s, les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Même si la grève a lieu un jour où il n’y a école que le matin, la retenue sera d’un trentième.

Pour les ATSEM, ATEC, Animateurs/trices et autres personnels de la ville, la retenue de salaire est proportionnelle au temps de grève:
-1/30ème de la rémunération si la grève est d’une journée, multiplié par le nombre de journées de grève.
-1/60ème de la rémunération si la grève est d’une demi-journée ;
-1/151,67ème de la rémunération pour une heure de grève, multiplié par le nombre d’heures non effectuées pour atteindre une demi journée.

Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).

Dans le cas des grèves reconductible, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont).

Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).
Voir les seuils dans la circulaire du 30/07/2003.

Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l’octroi de jours de congé.

Source: Legifrance, circulaire du 30 juillet 2003 et site de la cdg 77

Délais pour les retenues de salaire

Puisque la circulaire précise que: « Il est souhaitable que […] les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt, il est possible d’effectuer un recours lorsque le retrait a lieu très longtemps après la grève. Dans différentes académies des collègues prélevé-e-s un an après la grève ont déjà eu gain de cause (Site de Sud Education 93).