Faire passer les évaluations nationales, est-ce une obligation ?

L’évaluation règlementaire des élèves est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles :

Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. 

De quelle faute professionnelle seraient donc auteurs les professeurs refusant de faire passer les évaluations nationales, si tant est qu’ils évaluent quotidiennement leurs élèves, à leur manière ?

La faute professionnelle étant définie par un manquement au respect d’une obligation, il faudrait donc que les évaluations nationales fassent l’objet d’un texte règlementaire qui les rendent obligatoires. D’après l’intersyndicale (Snuipp-FSU, SE-Unsa, Sundi-FO, Sgen-CFDT, SUD-Éducation et CGT Éduc’action) ce n’est pas le cas. En effet aucune circulaire ne donnant un cadre formel à ces évaluations n’a été publiée dans le Journal Officiel. Elles n’ont donc pas été rendues obligatoires.


Dans la fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison règlementaire d’application, en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. En effet, dans une telle situation, une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi.
Snudi-FO

Il n’existe aucune circulaire organisant les évaluations nationales, et […] les personnels sont seul-e-s responsables de l’évaluation des élèves. Un dossier de presse ne constitue pas une instruction officielle. Il est donc impossible pour l’administration de sanctionner la désobéissance à un ordre qui n’existe pas.
Sud Education


De plus, les PE relèvent d’un statut particulier (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services. Faire remonter ces évaluations constitue une charge de travail supplémentaire considérable, pour laquelle les PE perçoivent 5h d’APC en moins comme mesure compensatoire (accordée a posteriori par le ministre cherchant à « récompenser » ceux qui accepteraient de faire passer les évaluations malgré l’absence de cadre réglementaire).

Quid du devoir d’obéissance ?

Le devoir d’obéissance à toute instruction de son supérieur hiérarchique est un principe fondamental de la fonction publique : «tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (art. 28 de la loi du 13 juillet 1983)

Quelles instructions ? dans quel texte officiel ?

Et la liberté pédagogique de l’enseignant, qu’en est-il ?

Selon le code de l’éducation, l’article L 912-1-1 stipule que « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale ».

Quelles instructions ? dans quel texte officiel ?

– Les notes de services, les circulaires, les directives, sorte de consignes ministérielles à mi-chemin entre le vœux et l’ordre, ne peuvent changer la loi ni le règlement mais s’imposent aux fonctionnaires dans le cadre de l’obéissance hiérarchique.
– Les enseignants sont des fonctionnaires qui doivent obéissance aux instructions de leur supérieur hiérarchique. En cas de refus, les professeurs font acte de désobéissance, ce qui constitue une faute professionnelle.
-Il n’existe aucun texte officiel organisant ces évaluations nationales mais seulement un dossier de presse de 103 pages.

A ce jour, aucun enseignant convoqué pour avoir refusé de faire passer ces évaluations n’a été sanctionné.

?

Mais le fil est ténu, l’intersyndicale avait alerté le ministre, depuis janvier, sur les nombreux dysfonctionnements survenus lors des premières évaluations. Tous les syndicats avait également regretté qu’une communication médiatique ministérielle sur les résultats de ces évaluations soit faite avant même la clôture de leur saisie. Transformant alors les enseignants en simple exécutants d’une opération de communication.
Les alertes de l’intersyndicale n’ont pas été entendues, au contraire ce sont des menaces de sanctions pour faute professionnelle qui ont été retenues, et c’est en partie grâce à la forte mobilisation et résistance collective qu’elles ont pu être abandonnées.

En 2008 et 2011 les ministres X. Darcos et L. Chatel avaient eux aussi tenté de sanctionner des enseignants qui refusaient de faire passer les évaluations nationales, mais face à leur nombre trop important, les sanctions n’ont pas abouti.

En effet, en 2009 Jean-Michel Blanquer est nommé directeur de l’enseignement scolaire par Luc Chatel. Sous la présidence de N. Sarkozy, il tente d’imposer des évaluations nationales en CE1 et CM2 afin, selon lui, de permettre un meilleur suivi des élèves, mais le Haut Conseil de l’Education (HCE) conteste le sérieux de ces évaluations et en 2015 la DEPP (direction des études du ministère) révèle qu’il s’agissait en fait d’évaluer les enseignants à travers les résultats de leurs élèves. (voir à ce sujet cetarticle du café pédagogique)

On peut se demander quel sera l’issue du scénario 2019 ? Les acteurs sont les mêmes, les ressorts dramatiques aussi, menaces de sanctions sur enseignants réfractaires, cadre officiel ambigu, et publication à terme des résultats des écoles, ouvrant explicitement la voie à un classement des établissements. (cf la réforme « CAP 2022 »)


« Portrait-robot d’un instit sanctionnable »
Blog de L’Instit Humeurs 4.05.2019
Extrait : « Dois-je être juste ce « fonctionnaire faisant fonctionner » qu’on me demande d’être, m’appliquer à appliquer ? Est-ce vraiment cela, enseigner ?
Que dois-je à mes élèves, à leurs parents ? »