Distribution de tracts

Le 9 novembre 2010 M. Eric Raoult, député UMP, a posé une question au Ministre de l’Éducation Nationale de l’époque au sujet de tracts distribués par des enseignants.es.
Voici la réponse complète publiée au JO le 23/08/2011 :

Conformément à l’article L. 511-2 du code de l’éducation, le principe de neutralité doit être respecté dans l’enceinte des établissements scolaires. C’est pourquoi la distribution de tracts, qu’elle soit effectuée par des enseignants, des élèves ou par tout et autre personne, y est interdite. Sur un plan général, ces règles ne sont pas applicables à l’extérieur de l’établissement, la voie publique étant sous le contrôle du maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police. Aucun texte ne précise un périmètre à respecter aux abords des établissements scolaires pour la distribution de tracts. Néanmoins, la question de la distribution de tracts par des enseignants, même si elle est effectuée à l’extérieur de l’établissement, doit être examinée au regard de l’obligation de réserve qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire. L’obligation de réserve est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique, sous le contrôle du juge administratif, en fonction de la place du fonctionnaire dans la hiérarchie, des circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, des modalités et formes de cette expression. En toute hypothèse, des rappels sont régulièrement adressés aux chefs d’établissement afin qu’ils veillent au respect du principe de neutralité dans leur établissement avec une attention particulière. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d’intervenir afin que, dans l’intérêt des élèves, la neutralité du service public de l’éducation soit préservée.

Encore une fois, le principe de neutralité s’impose :
– Il n’y a rien qui empêche un enseignant de distribuer des tracts devant l’établissement où il enseigne mais il doit le faire avec retenue !
– Par contre, il serait interdit de distribuer des tracts à l’intérieur de l’établissement selon le respect du principe de neutralité.

Or dans un texte règlementaire du BO de « droit syndical » sur la diffusion d’informations syndicales, associatives ou à l’initiative des enseignants, il est bien précisé qu’ « une information plus complète, précisant les raisons et les objectifs de l’arrêt de travail peut être diffusée à l’initiative des organisations syndicales ou des associations de parents d’élèves, voire des collègues grévistes. » Ainsi, une information écrite précisant les raisons d’une grève ne serait donc pas considérée comme un tract allant à l’encontre du principe de neutralité.

Toujours est-il que lorsqu’un courrier de cette nature est confié aux enfants, les syndicats recommandent de prendre des précautions d’usage afin que ce courrier soit lu en dehors de l’école. Il faut donc le distribuer sous : pli cacheté (sous enveloppe ou agrafé), ou le remettre si possible à la sortie des locaux scolaires (en dehors de l’enceinte de l’école)
Pour l’affichage : sur un panneau d’informations, en dehors de l’enceinte scolaire, à l’entrée de l’école.

Face à une construction jurisprudentielle aussi complexe, qui varie d’intensité en fonction de critères divers, comme toujours, la meilleure réponse est la réponse collective. A notre connaissance aucun enseignant n’a eu de sanction en distribuant une information aux parents, à condition bien évidemment qu’elle ne soit pas diffamante.

Les syndicats proposent très souvent des lettres d’informations, avec leur logo, ce qui vous protège de toute action individuelle et isolée qui pourrait vous être reprochée. Vous pouvez également distribuer un courrier au nom de l’équipe enseignante ou au nom des parents d’élèves élus, Fcpe ou non. Faites toujours bien attention de ne pas coller ces mots dans les cahiers de correspondance des élèves.