Article 6 quater : Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF)

« Art. L. 421-19-17. – Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.

Dessin de Jac Risso

Article absent du projet de loi initial
Créé par un amendement sorti du chapeau

Sans étude d’impact


Sans avis du conseil d’État

Qui décidera de la création de ces établissements?

Les conditions de mise en œuvre de ces regroupements ne sont pas précisées, et leur caractère non obligatoire est actuellement absent du projet loi.

Comment sera assuré le consensus local que le ministre assure nécessaire à la mise en oeuvre des EPSF?
Dans sa lettre aux directeurs et directrices, le ministre annonce : « nous souhaitons en effet que les modalités de création d’un EPLESF soient similaires à la procédure utilisée pour déterminer les rythmes scolaires de vos écoles. L’accord de la municipalité et du conseil d’école sera donc une condition nécessaire à la réalisation du projet ».
Pour rappel, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires a été imposée à de nombreuses équipes pédagogiques contre l’avis du conseil d’école, sur décision municipale.

Un changement administratif profond…
et les directeurs d’école dans tout ça?

« Art. L. 421-19-19. – Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est chargé des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, chargé du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont
fixées par décret. »

Actuellement, les directeurs et directrices sont des enseignants ou enseignantes chargés de direction, qui parfois ont encore une classe à charge, et qui ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des autres enseignantes et enseignants.
Rien ne précise dans le texte ce que deviendront ces directeurs et directrices. Le ministre nous assure qu’ils et elles ne disparaîtront pas. Si ces postes ne disparaissent pas, seront-ils pourvus par les chargés de direction actuels ?
Pour rappel, les chefs d’établissement adjoints ont un statut de personnels de direction obtenu suite à concours spécifique, et ne sont pas obligatoirement des enseignants au départ, contrairement aux chargés de direction des écoles (qui sont des enseignants qui passent un entretien d’aptitude à la fonction).

Les écoles intégrées aux EPSF subiront un changement administratif profond :
En plus de la hiérarchie pédagogique actuelle (ils dépendent de l’inspecteur), les enseignants du premier degré dépendront administrativement du principal, qui n’a pas de connaissance particulière des spécificités du 1er degré.

Plus d’équité et d’innovation territoriale…
ou territorialisation de l’éducation ?

En quoi l’instauration de cette double hiérarchie :  permettra-t-elle l’innovation ? L’innovation sera-t-elle facilitée dans une structure plus imposante dont on peut craindre la lourdeur ?

Comment assurer que l’école reste nationale quand les écoles intégrées aux EPSF auront un fonctionnement profondément différent des autres écoles ?

Les effets de seuil et les économies d’échelle

Le nombre de classe dans une école dépend du nombre total d’élève.
Un regroupement de plusieurs écoles pourrait permettre de réduire le nombre total de classes sur la structure.

L’application de cette logique dans les nouvelles structures pourrait impliquer à l’échelle locale une augmentation du nombre d’élèves moyen par classe.
De même, dans le regroupement de plusieurs « petites » écoles, dans quelle mesure chacune pourrait-elle conserver un poste de directeur à temps plein?

Une fausse solution

Le ministre assure que ce dispositif permettra de faciliter la transition entre le CM2 et la 6ème. Il s’appuie sur des expérimentations de fusions qui existent déjà, dans le cadre de projets d’équipes volontaires. Pourquoi l’inscrire dans la loi alors que c’est déjà possible quand les équipes le souhaitent ? De plus, de nombreux autres projets existent pour faciliter ce passage, sans nécessiter de fusion administrative.

La commission du 30 avril

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du sénat a apporté des modifications au projet de loi, notamment la suppression de l’article 6 quater instaurant les EPSF. La forte mobilisation des parents et des enseignants contre cet article a certainement beaucoup pesé dans cette décision.
Si le sénat suit l’avis de cette commission lors du vote solennel du 21 mai, la décision finale reviendra à l’Assemblée cet été.

Même dans l’hypothèse d’une suppression de cet article, le statut des directeurs d’école serait fondamentalement modifié dans toutes les écoles – et non plus seulement celles intégrées à un EPSF.
La modification de l’article 6ter préconisée par la commission instaure une relation hiérarchique entre les enseignants et les directeurs (voir le point plus haut sur cette relation hiérarchique) :
« Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres qui sont placés sous son autorité ; en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à leur évaluation »

Voir aussi : les articles du café pédagogique

Les changements apportés au projet par la commission du sénat le 30 avril
Article café pédagogique suppression des EPSF 30.04.209 #bloquonsblanquer école confiance
La suppression du projet des EPSF