Article 5 quinquies : La généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

Art. L. 351-3 […] Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.

L’article absent du projet initial a été crée par un amendement, sans concertation préalable avec les fédérations de parents, syndicats, enseignants, chefs d’établissements, associations, sans évaluation, sans cadre et sans prévision de budget et de moyens.

Les PIAL sont déjà expérimentés dans plusieurs départements mais leurs effets n’ont pour l’instant pas été évalués.

Les craintes

La loi est pour l’instant assez floue et soulève plusieurs questions:

  • Qui pilotera ce PIAL: le chef d’établissement? Un coordinateur ou une coordinatrice?
  • Les AESH (accompagnant.es d’élèves en situation de handicap) seront-ils ou elles affecté.es à un PIAL? Ou aux élèves?
  • En cas d’AESH mutualisé.e, plusieurs élèves devront se partager le ou la même AESH. Qui décidera du nombre d’heures dont chaque élève bénéficiera?

Ces inquiétudes sont d’autant plus légitimes que le gouvernement affiche sa volonté d’aller vers toujours plus de mutualisation: voir l’extrait du rapport de la cour des comptes de mars 2018, cité dans cet article du site faire-face. On y lit également la nette augmentation des AESH mutualisé.e.s depuis leur création en 2012.

Si la mise en œuvre et l’application du PPS ( projet personnalisé de scolarisation) sont confiées aux chefs d’établissement et à l’équipe éducative, on peut s’inquiéter du fait qu’ils et elles ne soient pas formé.es au diagnostic des besoins (ni les médecins scolaires, ni les personnels de CMP). Ce diagnostic est jusqu’à présent réalisé par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Les personnels de l’Education nationale ne sont pas qualifiés pour accéder aux informations d’ordre médical. Ils n’ont aucune compétence pour apprécier correctement les compétences cognitives et comportementales des enfants, ainsi que leurs possibilités de développement. Un tel fonctionnement remettrait en cause directement le droit à une évaluation des besoins de l’enfant tel que l’édicte l’article L112-2 du Code de l’éducation. (FCPE)

Cette mesure inquiète donc à différents niveaux :

  • Au niveau de l’élève et de son bien-être : les élèves en situation de handicap sont fragiles et ont besoin de stabilité, de créer des liens de confiance dans la durée.
  • Au niveau de l’organisation de l’accompagnement : complications pour les élèves et les accompagnant.es: un même élève pourrait se retrouver avec plusieurs AESH, et les AESH voir leur emploi du temps morcelé.
  • Au niveau économique: la création prévue de 2000 PIAL à la rentrée 2019 ne fait pas partie du projet de loi de finances 2019.
  • Au niveau de la loi: ce dispositif respecte-t-il les droits donnés par la loi de 2005 à l’enfant en situation de handicap et sa famille?

Ces craintes sont en partie confirmées par des exemples de PIAL déjà expérimentés. Ainsi, l’inspection de Colmar (en Alsace) explique très clairement les conséquences d’une organisation par PIAL:

  • La mutualisation est la règle de base; les AESH sont mutualisé.es au sein du PIAL.
  • Un élève qui a besoin d’accompagnement individuel peut avoir plusieurs AESH.
  • On pourra demander à un.e AESH de changer d’établissement au cours d’une demi-journée.
  • Les affectations et emplois du temps des AESH pourront changer en cours d’année
  • Le/la coordinateur/trice est l’Inspecteur de circonscription OU le/la chef d’établissement OU le/la directeur.trice d’école
Les risques, en résumé

Une question d’économie?

En retirant cela à la MDPH, on peut penser que le Ministère de l’Education Nationale voudrait maîtriser la gestion de ces moyens humains afin de limiter l’accroissement du nombre d’accompagnants : l’attribution se ferait en fonction des moyens et non des besoins.

En limitant les affectations personnelles des AESH au profit d’affectations collectives, on réduit évidemment leur nombre et donc leur coût.

Ce que les familles, les enseignant.es et les AESH demandent:

-Un véritable statut pour les AESH: meilleures formation et rémunération.
-La limitation des effectifs dans les classes pour répondre au mieux aux besoins particuliers de chaque enfant.
-Une meilleure coordination entre les personnels de l’éducation nationale et les personnels de soin.
-Des formations de qualité pour tous les personnels qui accueillent des enfants en situation de handicap, parce que l’accompagnement par un.e AESH ne saurait être la seule réponse à une insertion de qualité.
-Des moyens matériels quand cela est nécessaire, afin d’adapter le matériel et l’environnement aux besoins de chaque enfant.

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