Article 2 : L’instruction obligatoire à 3 ans, quelles conséquences?

Les articles 2, 3 et 4 de la loi Blanquer instaurent l’instruction obligatoire à 3 ans dès la rentrée 2019.

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Pourquoi cet article ? 2,5 millions d’enfants de 3 à 6 ans fréquentent déjà la maternelle, seuls 26 000 n’y sont pas encore inscrits.

A priori, l’intention parait louable : l’accès à l’école maternelle, pour les enfants de moins de 6 ans, est un facteur essentiel, notamment concernant l’acquisition du langage.

Pour Mayotte et la Guyane, où les enfants de 3 à 6 ans sont bien moins scolarisés qu’en métropole, cette mesure paraît nécessaire. En effet, cela pourrait être l’occasion de refonder en profondeur le système éducatif de ces territoires souffrant déjà de la pauvreté des infrastructures et de l’absence de personnel. Mais les moyens mis en œuvre sont en deçà des besoins : 300 postes créés pour les quelques 8000 enfants à scolariser (sans compter les CP/CE1 à dédoubler et le nombre de professeurs contractuels à titulariser) cela ne suffira pas à rendre la mesure applicable à la rentrée 2019. Il faudra plusieurs années pour rendre cette loi effective car en réalité, dans ces territoires, l’État n’assure qu’un simple rattrapage comptable d’un système éducatif à la dérive.

Une mesure symbolique :

En l’état actuel des choses, puisque 98,9% des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés, cette mesure relèvera uniquement du symbole pédagogique si elle ne déploie pas les moyens humains et financiers qui la rendraient efficace là où elle est nécessaire. Difficile de combattre les inégalités sociales avec des mots, fussent-ils écrits dans une loi, sans y consacrer de l’argent.
Pour information, en 2016, un rapport du CESEM (conseil économique, social, et environnemental de Mayotte) faisait remarquer, qu’en 2015, l’État investissait 4132 euros par élève mahorais contre 7760 euros par élève en métropole. Qu’en sera t-il en 2019 ?

Comme le dit le SNUIPP de la Réunion « Rendre la maternelle obligatoire sans investir pour une meilleure qualité de scolarisation ne reviendrait qu’à entériner la situation actuelle avec ses réussites mais aussi ses faiblesses. »

Sur le financement des écoles maternelles privées par l’État :

Depuis la Loi Debré de 1959, les communes doivent financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat, à égalité avec les écoles publiques. Jusqu’à présent, l’obligation de scolarité étant à 6 ans, les communes finançaient uniquement les écoles privées élémentaires, et non maternelles.

Cependant, certaines communes avaient choisi d’accorder une dotation à leurs maternelles privées parce qu’elles estimaient que ces établissements palliaient un déficit de l’État et rendaient donc service à la collectivité. Mais cette dotation n’était jamais équivalente à celle accordée au public. Or, dès la rentrée 2019, les communes devront verser la même somme pour les deux, sans que les maternelles privées ne soient soumises à aucune condition, comme le fait par exemple de garantir une certaine mixité sociale.
– Pour les communes qui allouaient déjà une certaine somme au privé, il n’y aura pas d’aide compensatrice de l’État. Elles vont donc devoir « couper la poire en deux » et dans ces conditions, il est évident que c’est l’école publique qui va voir son budget amoindri car une partie sera transférée vers le privé.
– Pour les communes qui ne donnaient rien au privé, il y aura un budget d’aide compensatoire par l’État, afin de mettre en place la mesure dès 2019. Mais de nombreux.ses maires et mairesses, dénoncent une compensation encore une fois en deçà des besoins estimés et craignent de devoir restreindre le budget alloué à leurs écoles publiques. Dans certains cas cela pourra, par exemple, engendrer la suppression d’un poste d’ASEM. (voir ici la tribune des maires dans Libération)

Quand on compare les 300 000 élèves de 3 à 6 ans déjà scolarisés dans le privé, aux 26 000 enfants prétendument visés par cette mesure, il est facile d’en déduire le chiffre le plus porteur! Ainsi, sous couvert de promouvoir l’instruction des plus jeunes, cette mesure sous-tend en réalité une extension de la loi Debré, en offrant plusieurs millions d’euros aux écoles privées, sans aucune contre-partie.

Quelle liberté pour les familles?

Cette disposition pose une autre problématique; celle de la liberté des familles de choisir l’instruction qu’elles souhaitent pour leurs enfants :

-d’une part, elle supprime la possibilité d’inscrire son enfant dans un jardin d’enfant puisqu’il ne s’agit pas d’une école. Or, le jardin d’enfant est une alternative à l’école qui convient mieux à certains enfants avant 6 ans. (Dans le projet de loi, il est tout de même prévu une dérogation de deux années, le temps de la transition).

-d’autre part, la loi prévoit de renforcer les contrôles des familles qui choisissent l’instruction à la maison.

En l’état actuel, cette mesure aura donc pour effet :
– de déséquilibrer le système éducatif
– de creuser les inégalités sociales
– de restreindre la liberté des familles