Article 1: Peut-on construire la confiance en l’imposant dans une loi ?

Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.

Cet article semble rappeler une évidence : la confiance entre familles, élèves et enseignants est essentielle à une scolarité réussie. Il paraît également évident que les enseignantes et enseignants ont de fortes responsabilités vis à vis des élèves, et doivent donc respecter une certaine déontologie.

Cependant, on peut s’interroger sur le but de cet article, alors qu’il existe déjà un cadre juridique très précis sur les obligations des enseignants  (voir ci-dessous).
D’ailleurs, le conseil d’État avait recommandé la suppression de cet article 1 car :
-les mots « exemplarité » et « engagement » n’ont aucune définition ni valeur juridiques bien précises, et peuvent donc être interprétés de façon très variable.
-il crée une obligation supplémentaire pour les enseignants, qui ne serait pas appliquée aux autres fonctionnaires.

Rappel de la Loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie – Article 25 « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

De plus, les députés ont du réclamer le rappel à la loi de 1983, qui garantit aussi la liberté d’opinion des fonctionnaires. Pourquoi ce rappel a-t-il été « oublié » au départ?

Un autre point a soulevé beaucoup d’inquiétudes: l’étude d’impact qui accompagne cet Article 1, explique qu’il est nécessaire de légiférer sur les « propos diffamatoires ou gravement mensongers » que pourraient tenir les personnels de l’éducation nationale envers l’institution ou inversement sur « les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative » . Or, ces faits sont déjà punissables par la loi française. Pour justifier cela, il est rappelé une décision du Conseil d’État de 2018, qui avait invoqué cette « exemplarité » à propos d’une affaire de détournement de mineure : on ne comprend pas bien le rapport entre une affaire aussi grave (qui relève du pénal) et les propos diffamatoires que pourraient tenir les enseignants…

Extrait de l’étude d’impact: « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux. »

En résumé, le danger de cet article est qu’il peut être facilement utilisé contre des enseignantes et enseignants qui critiqueraient l’institution, ou qui ne montreraient pas assez « d’exemplarité » ou « d’engagement », mots qui peuvent renvoyer à de nombreuses situations, selon la personne qui les interprète, de la plus banale à la plus grave. De plus, cet article impose aux familles la confiance envers l’Institution ; or la confiance se construit sur le long terme, dans les actes, et non en la décrétant dans une loi.

Pour aller plus loin:

Lettre d’un professeur à propos de la confiance
Sur les droits et obligations des fonctionnaires
Bref rappel juridique